Janvier 2019, actions de formation : quelques éclaircissements

Après quelques lectures et rencontres avec des OPCA (futurs OPCO), j’ai eu envie de vous faire part de ces modifications liées à la nouvelle loi concernant la formation.

Définition de l’action de formation

Avant l’action devrait comporter les éléments suivants : 

– Les prérequis, 

– Les objectifs pédagogiques 

– Le programme de formation, 

– Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, 

– La validation via l’évaluation de la formation. 

Dorénavant une action de formation devra comprendre : 

– un parcours pédagogique 

– un objectif professionnel 

– une réalisation en tout ou partie à distance 

– une réalisation en situation de travail 

Conclusion : le coaching et le mentoring peuvent dorénavant entrer dans ses critères.

Entretiens individuels

Il est toujours convenu que tous les collaborateurs doivent tous les deux ans maximum : 

– réaliser un entretien individuel 

– avoir suivi au moins une action de formation

– avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par la VAE 

– Avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Nouveauté pour les entreprises de plus de 50 salariés : si le salarié n’a pas bénéficié des 3 entretiens et d’une action de formation (autre que celle dite « obligatoire ») une sanction financière de 3000 euros sur les 6 dernières années sera appliquée. Ces 3000 euros seront versés sur le compte CPF du salarié.

Conclusion : il est primordial de prévoir des entretiens et des actions de formation régulièrement pour les dirigeants salariés (possibilité de faire réaliser l’entretien par des cabinets externes) et leurs collaborateurs.

Accès à la formation

Il est possible de développer ses compétences par 2 biais : 

– à l’initiative de l’employeur : utilisation du plan de développement des compétences. La demande est faite auprès des OPCA (OPCO à partir du 1eravril 2019)

– à l’initiative du salarié : mobilisation du CPF, projet de transition professionnelle, congé VAEC

CPF : compte personnel de formation

Les nouveautés : 

1ère : monétisation du CPF en €. Le montant est plafonné à 5000€ annuel, 8000€ pour des personnes niveau infra V

2ème : alimentation du CPF. Pour les salariés à ½ temps jusqu’à temps plein : montant annuel, pour les salariés inférieur à ½ temps : proratisation au temps de travail

3ème : Gestion par la caisse des dépôts. Calcul des droits, gestion financière du CPF

4ème : création d’une application mobile. Accessible pour chacun et gestion en direct avec l’organisme de formation

5ème : Possibilité du maintien des projets en co-construction. Entreprise, salarié, OPCO et autres

Conclusion : le salarié devient de plus en plus indépendant dans sa volonté de développement professionnel 

Calendrier : mise en oeuvre de la loi de 2019 à 2021

1ersemestre 2019 : 

1erjanvier : création de France Compétences, Projet de transition professionnelle, Nouvelles dispositions contrat d’apprentissage, CPF en €, Dispositif R-PA Agrément provisoire des OPCA/OPCO

28 février : dernière collecte à périmètre constant par les OPCA/OCTA

2èmesemestre 2019 : 

1eravril : agrément des nouveaux OPCO 

Automne : lancement application Smartphone CPF, collecte contribution formation professionnelle uniquement 2019 par les OPCO

31 décembre : fin enregistrement des contrats d’apprentissage par les chambres consulaires 

Année 2020 :

Semestre 1, 1erjanvier :  Les OPCO collectent la contribution unique 

Semestre 2 : Fin de la collecte par les OPCO

Année 2021 : La CDC devient l’unique gestionnaire financier du CPF, Transfert de la collecte aux URSSAF, nouvelle labellisation des organismes de formation

Tous les décrets concernant cette nouvelle loi ne sont pas encore déposés au JO. Par conséquent, ces informations sont celles récupérées avant fin février 2019. J’espère toutefois que cela a pu vous éclairer.

« Com’ Nyima, organisme de formation, est enregistré sous le numéro 11755857375. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. »